CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Applicables à compter du 01/11/2023

 

  1. Objet en champ d’application

Les conditions générales de vente détaillées ci-dessous (ci-après désignées les « Conditions Générales « ), régissent les relations contractuelles entre tout utilisateur du site designo-france.com (ci-après désigné un « Utilisateur » ou « Vous ») et la société Designo, dont le siège est situé au 10 rue du pont blanc, 69360 Saint Symphorien d’Ozon et dont le numéro est 948 718 382 (ci-après désignée « designo-france.com »).

Les présentes conditions s’appliquent à toutes les ventes effectuées sur le site internet designo-france.com.  Elles s’entendent à compter du 01/11/2023 et s’appliquent à toutes les ventes réalisées sur le présent site internet.

Ces conditions générales de vente sont les seules applicables et remplacent toutes autres conditions, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. Designo-france.com peut être ponctuellement amené à modifier certaines des dispositions de ses conditions générales, aussi il est nécessaire que celles-ci soient relues avant chaque visite du site designo-france.com (ci-après désigné le « Site »). Ces modifications sont opposables à compter de leur mise en ligne (la date de mise en ligne figurant en fin des présentes conditions) et ne peuvent s’appliquer aux contrats conclus antérieurement. Chaque achat sur le Site est régi par les conditions générales applicables à la date de la commande. En validant votre commande, vous acceptez sans réserve les Conditions Générales après les avoir lues. En accédant au Site, vous vous engagez à respecter les présentes conditions.

 

  1. Prix

Les prix sont indiqués toutes taxes comprises, hors participation aux frais d’expédition.

Seuls les règlements en euros sont acceptés.

En cas de livraison vers un pays autre que la France métropolitaine, vous êtes l’importateur du ou des produits concernées. Pour tous les produits expédiés hors Union Européenne, des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’Etat sont susceptibles d’être exigibles.

Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de designo-france.com. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays.

 

  1. Commandes

Il appartient au Client de sélectionner sur le site designo-france.com les produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :

Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur. Toute commande passée sur le site designo-france.com constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur. Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande en contactant le service client : contact@designo-france.com

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Toute annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Vendeur ne sera possible que sous certaines conditions : Si la commande n’a pas encore été envoyée pour impression (généralement sous 24h). Si une erreur apparaît comme exceptionnellement légitime de notre côté. 

 

  1. Paiements et sécurité des paiements

Les paiements sont à effectuer par carte bancaire. La transaction est effectuée par la solution Stripe.

Les données bancaires de l’Utilisateur sont cryptées (technologie SSL, Secure Socket Layer). Elles ne circulent pas en clair sur internet et ne peuvent être interceptées.

Vos données bancaires (numéro de carte, date expiration…) ne sont pas communiquées à designo-france.com.

Les données enregistrées par le Site constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre le Site et ses clients.

Les données enregistrées par le système de paiement Stripe constituent la preuve des transactions financières.

 

  1. Livraison
  1. Commandes individuelles

Designo-france.com livre en France métropolitaine et en Europe, et dans d’autres pays sur demande.

Le Vendeur se réserve le droit du choix de transporteur en fonction de la dimension et du poids du/des colis.

La livraison des articles sera effectuée dans les délais indicatifs mentionnés au moment de la passation de la commande, et au plus tard dans les 30 jours suivant la commande sauf cas de force majeure.

Le respect des délais de livraison dépend du transporteur. Par conséquent, aucune demande d’indemnisation, de quelque nature que ce soit, ne pourra être réclamée par le Client.

Les frais de port varient suivant le pays et le mode de livraison ainsi que le nombre et le format des produits commandées.

En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’Acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de livraison à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR adressé à la société.

  1. Commandes via le formulaire « club »

Dans le cadre d’une commande « club », la livraison s’effectue de manière groupée à des dates définies avec les gestionnaires du club. Les produits sont transmis au club qui effectue ensuite la redistribution des produits commandés.

Une livraison sera effectuée au minimum 1 fois par mois au club et comportera toutes les commandes reçues sur designo-france.com dans les 30 derniers jours.

Une fois la livraison effectuée, designo-france.com n’est plus responsable de la distribution des produits.

 

  1. Propriété intellectuelle

Le contenu du site designo-france.com est protégé par les droits d’auteur et demeure la propriété de Designo. Toute reproduction totale ou partielle du contenu est strictement interdite.

 

  1. Droit de rétractation
  1. Produits standards

Conformément à l’article L121-20 du code de la consommation, Vous disposez d’un droit de rétractation pour retourner le produit qui ne vous conviendrait pas. L’usage du droit de rétractation doit être signalé au préalable par mail à l’adresse suivante : contact@designo-france.com et doit être signalé dans les 14 jours suivant la validation de la commande.

Le droit de rétractation s’exerce sans pénalité. En cas d’usage de ce droit par l’Utilisateur, le Produit doit être retourné à designo-france.com dans les 30 (trente) jours (débutant le jour de la réception des Produits). Au-delà de ce délai de 30 (trente) jours, la vente est ferme et définitive. Le Produit doit être retourné dans son emballage d’origine, dans son état d’origine, neuf, non utilisé. Pour effectuer un retour, le client doit suivre la procédure indiquée par mail par notre service client.

Les articles retournés sans leur emballage d’origine ou incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le client ne sont pas repris.

Le remboursement intervient sous réserve que designo-france.com ait pu récupérer les Produits initialement livrés. Designo-france.com vous remboursera le prix des articles retournés, les frais d’expédition, ainsi que les frais de retour engagés (pour toute commande en France métropolitaine) dans un délai de 15 jours suivant la réception par virement bancaire.

Le retour des Produits est à la charge de l’Utilisateur si le lieu de Livraison est hors France métropolitaine et se fait à ses risques. Le retour des Produits est gratuit si le lieu de Livraison est en France Métropolitaine.

 

  1. Produits personnalisés

Les produits personnalisés et confectionnés spécialement pour l’acheteur ne sont pas soumis au droit de rétractation.

Une fois la commande validée et payée, la commande est considérée acceptée par designo-france.com.

Le client peut contacter le service client afin de demander l’annulation de la commande et son remboursement, cependant si la commande a déjà été imprimé, designo-france.com livrera la commande comme prévu lors de la validation de la commande et ne procédera pas à un remboursement de celle-ci.

 

  1. Droit de retour

Dans le cas où les produits reçus ne seraient pas conformes à la commande, vous disposez d’un droit de retour. Dans ce cas, veuillez prendre contact avec notre service client qui vous indiquera l’adresse et les modalités de retour.

Designo-france.com effectuera l’échange de l’article endommagé, dans la limite des stocks disponibles. Au cas où un article ne serait plus disponible, designo-france.com vous proposera de choisir un autre article d’un montant équivalent.

Dans le cas de l’exercice du droit de retour, les frais de retour et de nouvel envoi sont à la charge de designo-france.com.

 

  1. Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées à l’échéance, l’acheteur doit verser à la société Designo une pénalité de retard égale à trois fois le taux d’intérêt légal. Le taux d’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En outre, en cas de retard de paiement, conformément aux dispositions du Code de commerce, l’Acheteur de l’obligation de paiement devra s’acquitter d’une somme forfaitaire de quarante (40) euros à titre de frais de recouvrement. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire égale aux frais de recouvrement, y compris les honoraires d’avocat.

En cas de retard de paiement, designo-france.com se réserve le droit de garder les produits non livrés à l’Acheteur ou suspendre toute commande en cours et quel que soit son état d’avancement.

 

  1. Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « Retard de paiement », l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, CONSILIUM pourra résilier l’intégralité de ses engagements à l’égard du Client, sans préavis supplémentaire, ni indemnisation de l’Acheteur à quelque titre que ce soit, et sans préjudice de tous dommages et intérêts au profit de la société Designo en réparation des préjudices subis.

 

  1. Clause de réserve de propriété

Designo-france.com conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, designo-france.com se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

 

  1. Garantie limitée

Designo-france.com garantit que toutes les marchandises seront exemptes de défauts de fabrication pendant une période de douze (12) mois à compter de la date de livraison des marchandises d’origine (et non des marchandises de remplacement) par le fournisseur (« Garantie limitée »).

La Garantie limitée ne s’applique pas si (A) le défaut est consécutif à l’utilisation ou à la manipulation des marchandises d’une manière, dans des circonstances ou à des fins autres que celles approuvées ou ordonnées par designo-france.com ; ou si (B) les marchandises sont mal utilisées ou font l’objet de négligences, ou en présence de preuves de falsification, de mauvaise manipulation, d’altération, de négligence, de dommages accidentels, de modification ou de réparation sans l’approbation du fournisseur. En outre, les réclamations en garantie ne sont pas autorisées pour l’usure naturelle.

LA GARANTIE LIMITEE SUSMENTIONNEE REMPLACE TOUTES LES AUTRES GARANTIES, EXPRESSES OU TACITES, ORALES OU ECRITES, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, LES GARANTIES TACITES DE QUALITE MARCHANDE, D’ADEQUATION A UN EMPLOI PRECIS ET DE TITRE DE PROPRIETE. LA GARANTIE LIMITEE REMPLACE TOUTES LES AUTRES RESPONSABILITES OU OBLIGATIONS DU FOURNISSEUR EN CAS DE PERTE, DEPENSE, DESAGREMENT OU DOMMAGE (SPECIAL, INDIRECT, SECONDAIRE OU CONSECUTIF) RESULTANT DE LA POSSESSION OU DE L’UTILISATION DES MARCHANDISES. LORSQUE LES MARCHANDISES SONT RETOURNEES, LA REPARATION, LE REMPLACEMENT OU UN AVOIR, MOINS L’USURE ET LA DEPRECIATION RAISONNABLES (A LA DISCRETION DE DESIGNO-FRANCE.COM), SONT LES SEULS RECOURS DONT DISPOSE L’ACHETEUR CONTRE CES PERTES, DEPENSES, DESAGREMENTS OU DOMMAGES. L’ACHETEUR RECONNAIT QUE LE PRIX D’ACHAT A ETE NEGOCIE AFIN DE TENIR COMPTE DE CETTE ACCEPTATION DES RISQUES, ET RENONCE AUX DROITS QU’IL POURRAIT AUTREMENT INVOQUER EN RELATION AVEC LES QUESTIONS VISEES PAR CE PARAGRAPHE.

 

  1. Limitation de responsabilité

Designo-france.com s’efforce d’assurer au mieux de ses possibilités, l’exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur ce site, dont elle se réserve le droit de corriger, à tout moment et sans préavis, le contenu. Toutefois, la société designo-france.com ne peut garantir l’exactitude, la précision ou l’exhaustivité des informations mises à disposition sur ce site.

En conséquence, la société designo-france.com décline toute responsabilité pour toute interruption du site, toute survenance de bugs, toute inexactitude ou omission portant sur des informations disponibles sur le site, tous dommages résultant d’une intrusion frauduleuse d’un tiers ayant entraîné une modification des informations mises à disposition sur le site.

Ce site peut contenir des liens vers d’autres sites. designo-france.com ne peut être tenue pour responsable des problèmes d’accès ou de contenu de ces sites.

Designo-france.com ne sera pas responsable des dommages découlant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser le Site.

Designo-france.com ne sera en aucun cas responsable de dysfonctionnements imputables à des logiciels, que ceux-ci soient ou non incorporés dans le Site ou fournis avec celui-ci.

Designo-france.com s’engage à respecter toutes les garanties légales dont Vous pourriez vous prévaloir. Les Produits présentés sur notre site étant conformes aux prescriptions de la loi française, nous ne pourrons être tenus responsables de la violation de la législation propre au pays de livraison de l’œuvre. Par conséquent, nous vous invitons à prendre connaissance de la loi en vigueur dans le pays de livraison.

 

  1. Indemnisation des brevets, Droits d’auteur et Marques commerciales

L’Acheteur garantit que les documents communiqués et leurs conditions de mises en œuvre n’utilisent pas les droits de propriété intellectuelle ou un savoir-faire détenu par un tiers en violation de ses droits. Il garantit pouvoir en disposer librement sans contrevenir à une obligation contractuelle ou légale. L’Acheteur garantit Designo-france.com des conséquences de toute action en responsabilité civile ou pénale résultant notamment d’une action en contrefaçon ou en concurrence déloyale.

 

  1. Renonciation

Designo-france.com ne sera pas réputé avoir renoncé à une clause des présentes conditions générales ni à la violation d’une de leurs clauses par l’Acheteur, à moins que cette renonciation ne soit expressément faite par écrit et signée par un représentant de designo-france.com. Aucune renonciation par designo-france.com ne constituera une renonciation aux autres clauses, ni à cette clause ou violation en toute autre circonstance.

 

  1. Confidentialité

Dans le cadre de la relation contractuelle entre designo-france.com et l’Acheteur, les « Informations confidentielles » correspondent aux informations qui (A) ont été désignées comme étant confidentielles, (B) sont identifiées comme confidentielles au moment de leur divulgation orale ou écrite, ou (C) en raison de leur caractère ou de leur nature, seraient considérées comme confidentielles par une personne raisonnable dans des circonstances similaires. La présente section ne pourra en aucun cas remplacer les accords de non-divulgation conclus entre les parties. Dans l’éventualité où la présente section entrerait en conflit avec un accord de non-divulgation actuellement ou ultérieurement en vigueur entre les parties, l’accord de non-divulgation prévaudra.

Les parties conviennent ce qui suit : (A) la partie destinataire ne peut utiliser les Informations confidentielles qu’aux fins du présent accord ; (B) la partie destinataire ordonnera et demandera à tous ses employés, agents et représentants ayant accès aux Informations confidentielles de la partie divulgatrice de préserver la confidentialité de ces informations ; (C) la partie destinataire exercera au moins le même degré de diligence, sans qu’il soit toutefois inférieur au degré de diligence raisonnable, pour préserver la confidentialité des Informations confidentielles que celui qu’elle exercerait pour préserver la confidentialité de ses propres Informations confidentielles ; et (D) la partie destinataire ne divulguera les Informations confidentielles à ses employés, agents ou représentants (désignés sous le terme collectif de « Représentants ») que s’ils doivent en prendre connaissance.

Les Informations confidentielles excluront les informations (A) qui étaient en possession de la partie destinataire avant le présent accord, (B) étant ultérieurement portées à la connaissance du public sans que la partie destinataire ne viole ses obligations envers la partie divulgatrice ; (C) qui sont divulguées à la partie destinataire par un tiers ayant le droit de les divulguer, ou (D) que la partie destinataire est en mesure de démontrer avoir développées indépendamment, sans recourir aux Informations confidentielles de la partie divulgatrice.

La partie destinataire peut divulguer des Informations confidentielles si la loi l’exige ; toutefois, la partie destinataire doit rapidement en informer la partie divulgatrice afin que celle-ci puisse s’opposer à cette divulgation dans des délais raisonnables.

Sur demande écrite de la partie divulgatrice, la partie destinataire renverra, et demandera également à ses représentants de renvoyer, rapidement toutes les Informations confidentielles à la partie divulgatrice, voire de les détruire, à la discrétion de la partie divulgatrice. Si la partie destinataire détruit les Informations confidentielles, elle certifiera la destruction par écrit et adressera rapidement le certificat à la partie divulgatrice.

 

  1. Protection des données personnelles

Les informations nominatives et données personnelles collectées vous concernant font l’objet d’un traitement informatique et sont utilisées à des fins de gestion de votre commande, de relations commerciales, de prospection commerciale, d’établissement de statistiques et d’amélioration de nos services. Elles peuvent être transmises à nos prestataires chargés de l’exécution des commandes (traitement, créations des factures, acheminement, paiement), d’établir des statistiques, de participer à l’amélioration de nos services.

L’historique des transactions sera conservé pour une durée conforme à la durée légale de conservation des données personnelles. Ces informations et données sont conservées à des fins de sécurité afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez d’un droit d’accès, d’opposition, de suppression et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant au service client via l’adresse mail contact@designo-france.com. Si vous y avez consenti lors de votre commande sur le site designo-france.com vous pouvez être amené à recevoir, par mail nos offres commerciales pour des produits et services analogues à ceux que vous avez commandés.

 

  1. Divisibilité

La nullité ou l’inopposabilité (totale ou partielle) d’une clause, d’une modalité ou d’une condition des conditions générales ou particulières, n’aura aucune incidence sur la validité et le caractère exécutable du reste de cette clause, modalité ou condition, ou des autres clauses, modalités et conditions, si la clause non valide est d’une importance telle qu’on peut raisonnablement admettre que les parties n’auraient pas conclu cet accord sans la clause en question ; les parties doivent alors négocier de bonne foi pour remplacer la clause invalidée par une clause juridiquement valable se rapprochant autant que possible de la clause d’origine

 

  1. Droit applicable et tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. Tout litige sera porté exclusivement devant le Tribunal de commerce de Lyon.